Pour savoir si un salarié licencié a droit à l’indemnité légale de licenciement et, le cas échéant, pour en déterminer son montant, il est nécessaire de connaître son ancienneté. 📆
📕🔖 A titre de rappel, pour pouvoir prétendre à l’indemnité légale de licenciement, les salariés en CDI doivent justifier d’au minimum 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, et l’indemnité légale de licenciement est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables).
Du calcul de cette ancienneté doivent être déduites les périodes de suspension du contrat de travail du salarié telles que notamment les absences pour arrêt maladie ou accident d’origine non professionnelle.
Qu’en est-il du calcul de l’ancienneté du salarié ayant fait l’objet d’une période de suspension de son contrat de travail suite à un accident de trajet ? 🚗
La Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 11 mars 2026 (N°24-13.123) à l’occasion duquel elle précise que la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet doit être déduite de l’ancienneté totale propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. 💶⏳
Elle rappelle en outre que seules les périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Une précision particulièrement utile pour tous les services de paie et RH 💡