⚖️ Depuis la célèbre saga des congés payés et la loi DDADUE d’avril 2024, de nombreux employeurs redoutaient l’effet « bombe à retardement » des demandes d’indemnités compensatrices de la part d’anciens salariés.

Une question cruciale restait en suspens : jusqu’à quand un ancien salarié peut-il agir en justice, et jusqu’où peut-il remonter ?

Par trois arrêts majeurs rendus le 16 septembre 2026 (Cass. soc., n°25-14.826 ; Cass. soc., n° 25-12.609 et n° 25-15.456), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte enfin une réponse.

💡 La règle : 3 ans à compter de la rupture (et pas un jour de plus !)

La Cour de cassation qualifie l’indemnité compensatrice de congés payés de créance salariale. À ce titre, elle applique fermement la prescription triennale de droit commun (article L. 3245-1 du Code du travail). 📆

Le point de départ du délai est fixé à la date de rupture effective du contrat de travail. Ce délai ne court pas à compter de la remise du solde de tout compte ni de l’entrée en vigueur de la loi, mais bien du jour où le contrat prend fin.

⚠️ L’apport majeur pour l’employeur : Même si vous n’avez pas formellement informé le salarié de ses droits à congé avant son départ, le compteur des 3 ans commence à tourner dès la rupture. Le défaut d’information ne décale pas ce point de départ !

📈 L’effet rétroactif : Une assiette qui peut remonter jusqu’à 2009

Si l’action de l’ancien salarié est introduite dans les temps, sa créance peut théoriquement remonter jusqu’au 1er décembre 2009 pour calculer ses droits acquis pendant ses arrêts maladie. Tout va dépendre du respect ou non des périodes de report (15 mois).

🔎 Exemple 1 :

Un collaborateur quitte l’entreprise en septembre 2018 après un long arrêt maladie. En mars 2024, il saisit le Conseil de prud’hommes pour réclamer un rappel d’indemnité compensatrice au titre de ses arrêts maladie passés.
➡️ L’action est prescrite. Plus de 3 ans s’étant écoulés depuis la rupture du contrat, le salarié ne peut plus rien réclamer, peu importe la reconnaissance rétroactive de la loi (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456).

🔎 Exemple 2 :

Un salarié est licencié en janvier 2025. Il saisit les prud’hommes en octobre 2026 pour contester son solde de tout compte et réclamer l’indemnité compensatrice pour des congés acquis durant un arrêt maladie survenu en 2021.
➡️ Son action est recevable. Vous devrez alors reconstituer son historique pour vérifier si les droits n’ont pas expiré au terme de la période de report légale ou conventionnelle.

La Cour de cassation précise en outre que le salarié qui a acquis des CP pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ces congés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité au titre des CP acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16/09/2026, n°25-14.826)

⚖️📆 La prescription redevient ainsi un outil de sécurité juridique 🔒