▶️ Et maintenant, quelles mesures de soutien pour les entreprises touchées ?
À la suite des violences urbaines et des dégradations survenues ces derniers week-end du mois d’octobre, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures exceptionnelles destinées à accompagner les entreprises sinistrées.
Au-delà des dégâts matériels, ces événements peuvent avoir des conséquences importantes sur l’activité économique et la gestion des salariés.
Quels dispositifs les employeurs peuvent-ils mobiliser ?
🔹 1. Le recours à l’activité partielle
Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité peuvent solliciter le dispositif d’activité partielle.
Trois situations sont visées :
1️⃣ Les entreprises ayant subi des dommages matériels (incendie, vitrines brisées, dégradations des locaux, pertes de stocks…) ;
2️⃣ Les entreprises contraintes de fermer en raison d’une décision administrative ;
3️⃣ Les entreprises victimes de dégradations ayant dû interrompre leur activité.
🔹 2. Une prise en charge exceptionnelle sans reste à charge
Les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dégradations et remplissant les conditions du dispositif exceptionnel peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale par l’État de l’allocation d’activité partielle.
Les salariés concernés perçoivent une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés rémunérés au SMIC).
Attention : cette prise en charge exceptionnelle est soumise à des conditions précises, et notamment l’autorisation d’activité partielle au titre du sinistre et le dépôt d’une plainte.
🔹 3. Des facilités de paiement des cotisations patronales
Les entreprises sinistrées peuvent solliciter auprès de l’URSSAF compétente un report pouvant aller jusqu’à 12 mois du paiement des cotisations patronales dues au titre des trois prochains mois.
Les pénalités et majorations liées aux échéances reportées feront également l’objet d’une remise.
🔹 4. D’autres solutions pour préserver l’activité
Avant de recourir à l’activité partielle, les employeurs sont invités à examiner les alternatives possibles, telles que :
✔️ Le recours au télétravail,
✔️ La prise de congés ou de RTT, avec l’accord des salariés lorsque celui-ci est nécessaire,
✔️ La récupération des heures perdues, sous réserve du respect des conditions légales,
✔️ Des aides financières spécifiques (aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 1.500€, aides forfaitaires, prêt à taux zéro…)
⚠️ Point de vigilance :
La fermeture volontaire d’un établissement, en dehors de toute contrainte ou décision administrative, ne permet pas à elle seule de bénéficier de l’activité partielle.
De même, la seule existence d’un arrêté administratif ne garantit pas automatiquement l’éligibilité au dispositif.
📝📌 Les démarches doivent donc être anticipées et correctement documentées. Ne pas hésiter à se faire accompagner 🤝🏻
Sources : Communiqué de presse du Ministère du travail, 20 oct. 2026
« FAQ » du 20 oct. 2026