⚖️ À l’approche de la fin d’année, les entreprises concernées ont encore la possibilité d’agir pour satisfaire leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou, à défaut, réduire le montant de leur contribution.

📌 Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises employant au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel.

Les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 20 salariés bénéficient, sous certaines conditions, d’un délai de neutralisation de 5 années civiles consécutives avant d’être effectivement assujetties.

📌 Quelles actions engager avant le 31 décembre 2026 ?

Plusieurs solutions peuvent être mobilisées :

✅ Embaucher directement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) : salariés reconnus travailleurs handicapés, notamment.

✅ Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces deux dispositifs peuvent être cumulés.

📌 Comment réduire le montant de la contribution OETH ?

Si le taux de 6 % n’est pas atteint, plusieurs dépenses peuvent permettre de diminuer la contribution :

🔹 Sous-traiter certaines prestations auprès d’un ESAT, d’une entreprise adaptée ou d’un travailleur indépendant handicapé, sous réserve des conditions légales. La déduction peut atteindre 30 % du prix HT des prestations, dans les limites réglementaires.

🔹 Financer des actions en faveur du maintien dans l’emploi : diagnostics, aménagements de postes, accompagnement ou reconversion professionnelle. Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite de 10 % de la contribution brute.

🔹 Développer un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Sous certaines conditions, les dépenses engagées peuvent être déductibles jusqu’au 31 décembre 2029.

🔹 Employer des salariés occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) : une déduction spécifique est alors applicable.

📌 Quel est le coût d’une contribution en 2026 ?

La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de l’effectif de l’entreprise :

• 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois pour celles de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois pour celles d’au moins 750 salariés.

Sur la base du SMIC horaire de 12,31 €, cela représente respectivement environ 4 924 €, 6 155 € et 7 386 € par bénéficiaire manquant.

⚠️ Une surcontribution de 1 500 fois le SMIC horaire peut également s’appliquer dans certaines situations, notamment en l’absence de toute action pendant plus de trois ans.

✔️🎯 Mon conseil : l’anticipation reste toujours le meilleur moyen de sécuriser vos obligations sociales et de maîtriser vos coûts.