Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n°23-22.190), la Cour de cassation rappelle qu’un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui ne perçoit pas de rémunération de l’employeur, peut se voir priver du bénéfice de sa prime d’ancienneté pendant cette période si la convention collective prévoit que celle-ci s’ajoute au salaire réel.

Pour déterminer si le salarié absent pour maladie ou accident a droit au bénéfice d’une prime, il faut se référer aux dispositions fixant les conditions de son attribution.

Le versement de la prime peut être subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise ou bien conditionné à sa présence effective au jour de son versement, voire à sa présence continue pendant toute la période couverte par le versement de la prime. En l’absence de précision de la convention collective ou du contrat de travail, la Cour de cassation juge en principe que la prime doit être maintenue pendant la période d’absence du salarié.

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 2 avril dernier, s’il ne résulte pas des dispositions conventionnelles que la prime d’ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d’absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre à son versement pendant son absence pour maladie lorsque cette absence est non rémunérée. Autrement dit, le non-versement de la prime n’est pas lié à l’absence même du salarié mais à l’absence de rémunération. C’est donc le maintien de salaire par l’employeur qui justifie le paiement de la prime d’ancienneté, les indemnités journalières de la sécurité sociale ne constituant pas une rémunération.

Ainsi en l’espèce, le salarié n’ayant perçu aucune rémunération de son employeur pendant toute la durée de son absence pour maladie, il n’avait pas droit au paiement de la prime d’ancienneté.

La solution aurait été différente si l’absence pour maladie avait donné lieu au maintien de salaire par l’employeur ou si les dispositions conventionnelles avaient prévu que la prime soit due indépendamment de la présence effective du salarié dans l’entreprise.