📕 Le Code du travail prévoit que le licenciement doit être notifié par écrit (article L. 1232-6)
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence dans un arrêt du 11 juin dernier, selon laquelle un employeur qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cas d’espèce, l’employeur avait demandé à son salarié de lui restituer, à compter de son arrêt maladie, son véhicule de fonction, ses clefs ainsi que ses badges d’accès, et s’était vu reprendre l’intégralité de ses dossiers en cours.
Deux mois plus tard, l’employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude.
Le salarié considérait que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse car selon lui, il lui avait en réalité été notifié verbalement deux mois auparavant, lorsqu’il avait été sommé de restituer son matériel par l’employeur.
Pour se défendre, l’employeur faisait notamment valoir que le salarié avait conservé l’accès à sa messagerie professionnelle pendant son arrêt maladie et qu’il avait même envoyé plusieurs mails sur cette période.
Si la Cour d’appel de Chambéry avait suivi le raisonnement de l’employeur, l’arrêt a été cassé par la Cour de Cassation au visa de l’article L.1232-6 du Code du travail, affirmant que lorsque l’employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
➡️ Pour la Haute-Juridiction, en demandant au salarié de rendre ses moyens d’accès à l’entreprise et ses dossiers, l’employeur avait manifesté sa volonté irrévocable de rompre le contrat, ce qui caractérisait un licenciement verbal.
Prudence donc sur le comportement à adopter avant la notification du licenciement au salarié… ❗️
⚖️ Cass. soc. 11 juin 2025, n°23-21.819