✅ Le principe : les relations amoureuses entre collègues de travail sont licites 💞

L’article 9 du Code civil pose le principe selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». 📕

L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » 🔗

Une relation amoureuse entre collègues peut relever de la vie personnelle des salariés et ne pas constituer un manquement aux obligations découlant du contrat de travail (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n°19-14665).

La jurisprudence est venue dégager un certain nombre de solutions :

– L’employeur ne peut pas prohiber les relations amoureuses entre salariés notamment par une clause du contrat de travail ou dans un règlement intérieur (Cass. Soc., 7 février 1968, n°65-40.662 ; Cass. Soc., 10 juin 1982, n°80-40.929)

– Un salarié qui entretient une relation avec un collègue ou un supérieur hiérarchique ne peut pas être licencié pour ce seul motif (Cass. Soc., 21 décembre 2006, n°05-41.140)

– Une salariée ne peut pas être licenciée en raison de sa liaison avec l’un de ses supérieurs hiérarchiques sous le seul prétexte d’éviter un éventuel scandale (Cass. Soc., 30 mars 1982, n°79-42.107).

➡️ Protection de la vie privée du salarié, y compris dans la sphère professionnelle.

⛔️ Les limites : l’impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise ❌

La jurisprudence est venue peu à peu encadrer les contours de cette protection, en fonction des contextes.

Ainsi :

– Est justifié le licenciement pour faute simple du salarié, supérieur hiérarchique de la salariée qui avait, par son comportement, « perdu toute autorité et toute crédibilité dans l’exercice de sa fonction de direction » (Cass. soc. 25 septembre 2019, n°17-31171).

– La relation intime entre un Directeur en charge des ressources humaines et une salariée exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel était de nature à affecter le bon exercice des fonctions du Directeur et, en la dissimulant à son employeur, ce salarié avait manqué à son obligation de loyauté, justifiant un licenciement pour faute grave. (Cass. soc., 29 mai 2024, no 22-16218)

La Haute-juridiction décide ainsi que la dissimulation d’une relation intime entre deux salariés aux fonctions divergentes, constitue un manquement à l’obligation de loyauté envers l’employeur, peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit établi, dès lors qu’une situation de conflit d’intérêts est créée.

☯️ Un équilibre entre vie personnelle et professionnelle doit donc être trouvé pour que la relation amoureuse ne constitue pas un obstacle à la bonne marche de l’entreprise…