Le 10 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a marqué un tournant en matière de congés payés : désormais, non seulement un arrêt maladie survenant pendant les congés payés ouvre droit au report de ces derniers, mais les jours de congés payés devront également être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732 et Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-14.455) ⚖️
Ces décisions à fort impact obligent les entreprises à revoir leurs pratiques sans délai afin d’éviter tout contentieux sur ces sujets. Comment doivent-elles procéder en pratique ? Il s’agira ici de faire un point rapide sur les nouvelles précautions à prendre.
➡️ A quelles conditions le report de jours de congés payés peut-il être demandé par les salariés ❓
La Cour de cassation juge dans son arrêt qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut reporter ces derniers à la condition qu’il notifie son arrêt à l’employeur. Aucune précision sur le délai ou la forme de cette notification. Nous pouvons néanmoins penser que le délai de transmission de l’arrêt maladie de 48 heures trouvera à s’appliquer dans cette situation.
➡️ Comment doivent-être gérées les demandes de report par l’entreprise ❓
L’article L.3141-19-1 du Code du travail issu de la loi du 22 avril 2024 indique qu’un salarié empêché de prendre ses congés pour cause de maladie bénéficie d’un report de 15 mois avec obligation d’information de l’employeur.
Ce texte ne vise pas expressément le cas de la maladie survenant pendant les congés payés, mais le Ministère du travail précise dans sa dernière fiche pratique relative aux congés que les règles de report issues de la loi du 22 avril 2024 trouvent à s’appliquer lorsque les congés payés coïncident avec un arrêt maladie, l’employeur devant alors respecter la procédure d’information du salarié inscrite à l’article L.3141-19-3 du Code du travail.
➡️ Qu’en est-il de l’impact des jours de congés payés sur le déclenchement des heures supplémentaires ❓
La Cour de cassation opère un revirement majeur : désormais, les jours de congés payés sont intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, c’est-à-dire qu’un salarié pourra obtenir le paiement d’heures supplémentaires même s’il n’a pas accompli les 35 heures de travail effectif en raison d’un congé pris. Toutefois, l’arrêt précise que cette solution a été prise dans le cadre du décompte hebdomadaire de la durée du travail appliquée au cas d’espèce, et que les autres modes de décompte du temps de travail ne sont pas directement visés par cette solution (forfait annuel en jours par exemple ou encore annualisation du temps de travail).
✅ 📌 Quoi qu’il en soit, les entreprises vont devoir mettre à jour leur politique de gestion des congés payés et éventuellement revoir le paramétrage des logiciels de gestion RH afin d’éviter tout litige sur la gestion des absences et des congés payés.