Travail pendant un arrêt maladie : tout travail ne mérite pas salaire ! 🧑‍⚕️💰

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2025 (n°24-14.134), la Cour de cassation réaffirme sa position sur la question.

Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut valablement prétendre au paiement ni d’un salaire, ni d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Ce fait, engageant néanmoins la responsabilité de l’employeur, ne peut être sanctionné que par l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

La chambre sociale de la Cour de cassation avait adopté la même position dans une décision en date du 2 octobre 2024 (n°23-11.582), dans laquelle elle rappelait d’abord que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur ».

Elle précisait alors que cette situation « se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi ».

Par cette mention, la Chambre sociale jugeait que l’allocation de dommages et intérêts constitue la seule conséquence d’un tel manquement de l’employeur.

Ainsi, la Cour de cassation retient que « l’intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ».

L’éclairage apporté par l’avocate générale au sein de son rapport dans le dossier en cause est intéressant : dans ce dernier, elle rappelle que pendant un arrêt de travail, les obligations réciproques des parties sont suspendues : celle du salarié de fournir une prestation de travail et celle de l’employeur de lui verser une rémunération en contrepartie. Ainsi, l’accomplissement d’un travail pour le compte de l’employeur ne pouvant avoir pour effet de mettre fin à cette suspension, il ne pouvait non plus en aucun cas faire renaître les obligations réciproques des parties, et donc, faire naitre l’obligation de versement d’un salaire par l’employeur.

L’adage « tout travail mérite salaire » a donc une limite : celle du travail pendant l’arrêt maladie, et probablement si l’on étend cette solution, pendant toute période de suspension du contrat de travail.