Repos hebdomadaire : 12 jours de travail d’affilée : la Cour de cassation dit oui.
📅 Cass. Soc., 13 novembre 2025, n°24-10.733

La question faisait débat depuis des années :
👉 L’interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours “par semaine” issue de l’article L.3132-1 du Code du travail impose-t-elle un repos au plus tard après 6 jours de travail consécutifs, ou suffit-il qu’un repos soit accordé dans chaque semaine civile ?

La Cour de cassation vient de trancher :
➡️ Aucun repos obligatoire après six jours consécutifs,
➡️ L’employeur doit seulement garantir un repos hebdomadaire complet dans chaque semaine civile (lundi → dimanche).

Cette interprétation ouvre des possibilités d’organisation que beaucoup d’entreprises n’osaient pas envisager :
📌 Il devient juridiquement possible d’enchaîner jusqu’à 12 jours de travail consécutifs, dès lors que le repos hebdomadaire a été accordé dans chacune des semaines civiles concernées (par exemple un repos le lundi de la semaine 1 et le dimanche de la semaine 2)

🧭 Concrètement, qu’est-ce qui change pour les employeurs ?

✔ Facilite des organisations nécessaires lors d’événements, inventaires, pics d’activité, déplacements commerciaux
✔ Le contrôle doit se faire semaine civile par semaine civile, et non en comptant les jours consécutifs
✔ Un planning peut être licite même s’il dépasse 6 jours de travail d’affilée
✔ Les accords d’entreprises imposant un repos obligatoire après 6 jours pourront être renégociés
✔ Les logiciels RH devront être réadaptés
✔ Les managers et personnel encadrant devront être formés à cette précision jurisprudentielle.

🚦 Oui, mais pas sans garde-fous

Cette décision ne crée pas pour autant un droit systématique à 12 jours de travail consécutifs.

Elle ouvre une flexibilité qui doit rester maîtrisée, car demeurent :
▪ les 11 h de repos quotidien ;
▪ les durées maximales hebdomadaires ;
▪ et surtout l’obligation de sécurité.

🧩 Une clarification majeure pour les employeurs

Pour certains secteurs – hôtellerie-restauration, commerce, événementiel, transport, industrie saisonnière – cette lecture du texte est une bouffée d’oxygène.
Pour d’autres, elle va nécessiter un vrai travail de mise en conformité.

📣 Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation nous rappelle une évidence :
➡️ le Droit du travail n’est pas un frein, c’est un cadre.
Bien interprété, il permet d’organiser le travail avec efficacité… et sécurité.